Conditions d’utilisation

Art. 1
Sauf convention écrite contraire, la relation juridique entre les parties est régie par les présentes conditions générales, dont le client déclare avoir pris connaissance et qui prévalent sur les éventuelles conditions générales propres au client.

Art. 2
Les devis et offres de prix sont basés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires et des matériaux. Si celles-ci subissent des modifications, nous nous réservons le droit d'adapter les prix de manière proportionnelle.

Art. 3
Les commandes acceptées par nos représentants ne sont contraignantes qu'après notre confirmation de commande écrite.

Art. 4
En cas d'annulation de la commande, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % de la valeur de la commande.

Art. 5
Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur.

Art. 6
Notre obligation de garantie relative aux vices des marchandises livrées ne s'étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.

Art. 7
Les marchandises sont expédiées aux risques de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

Art. 8
Si l'acheteur n'enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, nous nous réservons le droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours, de considérer le contrat comme résolu, et ce sans mise en demeure préalable.

Art. 9
La conservation des marchandises dans l'attente de la livraison ou de l'enlèvement se fait aux risques de l'acheteur. Les éventuels frais liés à la conservation des marchandises en raison du non-respect de la date de livraison par l'acheteur seront facturés à l'acheteur.

Art. 10
Lorsque, par suite de force majeure, de grève, de lock-out, etc., nous ne sommes pas en mesure d'exécuter le contrat, nous nous réservons le droit de mettre fin au contrat sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée.

Art. 11
Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de déconfiture ainsi qu'en cas de toute modification de la situation juridique de l'acheteur.

Art. 12
Les réclamations relatives à la livraison doivent nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison et, en tout état de cause, avant l'utilisation ou la revente des marchandises.

Art. 13
La contestation de la facture doit être faite par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. Il est demandé de toujours mentionner la date et le numéro de la facture.

Art. 14
Toutes les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire expresse.

Art. 15
En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur le montant de la facture sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire s'élevant à 15 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 EURO) est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale. Les frais liés aux lettres de change ou chèques impayés ainsi que les autres revenus ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément à l'acheteur.

Art. 16
En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ultérieures. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.

Art. 17
Tant que les marchandises livrées n'ont pas été payées, elles restent la propriété du vendeur. Par dérogation à l'art. 1583 du Code civil, le droit de propriété sur les marchandises vendues n'est transféré à l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix convenu. Les risques sont toutefois transférés à l'acheteur dès la conclusion du contrat.

Art. 18
Si une clause des présentes conditions de facturation n'était pas valable ou pas exécutoire en vertu du droit applicable, cela n'affecterait pas la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une nouvelle clause valable ou exécutoire qui ne diffère pas substantiellement de la clause nulle ou non exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à négocier une nouvelle clause valable ou exécutoire, le tribunal compétent peut réduire la clause non valable ou non exécutoire à ce qui est légalement admissible.

Dernière révision 13.03.2024